Sur la reconnaissance de la compétence exclusive des groupements religieux afin d‘instaurer leur structure intrinsèque et les normes intérieures des relations en tant qu’une des garanties ... (Stato, Chiese e pluralismo confessionale, 2012)
Version étendue de la déclaration de l'Eglise orthodoxe russe, en tant que tierce partie dans l’affaire «Syndicat “Le Bon Pasteur” c. Roumanie» (requête 2330/09), envoyée à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'hommeSOMMAIRE: 1. Brève histoire de l’affaire – 2. Préambule – 3. Protection de la compétence exclusive des groupements religieux en vue d’instaurer leur structure intrinsèque et les normes intérieures des relations au point de vue de la législation de la Roumanie – 4. Application du principe de l’autonomie des groupements religieux et du principe de l’inadmissibilité d’intervenir pour l’État aux affaires intérieures des groupements religieux – 5. Non-contradiction de la Convention des exigences intérieures des groupements religieux sur la loyauté et la conformité des personnes se trouvant dans les relations de service avec le groupement religieux – 6. Absence des raisons fournies par les faits juridiques suffisantes et justifiant réellement l’assimilation (la mise au même niveau) des groupements religieux avec n’importe quelles autres organisations-employeurs dans la sphère de la réglementation des relations de travail – 7. Légalité de l’instauration des restrictions à la création et les activités des syndicats dans les certaines sphères des relations publiques – 8. Compétence de la Roumanie de fixer dans la législation les restrictions à la liberté des syndicats conformément à la sphère des relations religieuses – 9. Signification des résultats du jugement de l’affaire «Syndicat “Le Bon Pasteur” c. Roumanie» (requête 2330/09) pour L’Église Orthodoxe Russe- 10. Conclusion.