(1)
Liberté de Religion (art. 9 CEDH): Droit de Ne Pas être Contraint de Révéler Ses Convictions Religieuses et Prélèvement à la Source de L’impôt Cultuel. L’affaire Wasmuth C. Allemagne. SC 2011. https://doi.org/10.13130/1971-8543/973.